Au Mali, une contribution de 10% sur les ressources des associations et fondations suscite de vives inquiétudes, entre contrôle accru de l’État et risque de baisse des moyens pour les projets.
– Que dit le décret ?
Le décret N°2026-0152/PT-RM du 13 mars 2026 prévoit, à son article 16, une contribution de 10% des ressources financières des associations et fondations destinées au développement économique, social, environnemental et culturel.
Cette contribution doit être intégrée au budget et au plan d’action des structures concernées. Le texte précise que le montant collecté, centralisé avec l’appui technique de l’Agence nationale d’investissement des collectivités territoriales (ANICT), servira à couvrir les frais liés aux activités de suivi et de contrôle des associations et fondations.
Les modalités de versement de cette contribution, ainsi que les règles de gestion des ressources collectées, doivent être fixées par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale.
– Pourquoi la reforme suscite des inquiétudes au sein de la société civile ?
Pour de nombreuses organisations, cette contribution de 10% représente une réduction directe des ressources disponibles pour leurs activités. Elles estiment qu’une telle ponction pourrait fragiliser les programmes menés dans des secteurs essentiels comme l’éducation, la santé ou la sécurité alimentaire.
Dans un contexte marqué par de fortes vulnérabilités sociales et humanitaires, la crainte principale est de voir diminuer la portée concrète des interventions sur le terrain. Plusieurs acteurs redoutent également que cette mesure complique les relations avec certains bailleurs internationaux, souvent très stricts sur l’usage des fonds qu’ils accordent.
– Qu’est-il de l’aide d’urgence ?
Le ministère de l’Administration territoriale a récemment apporté des précisions majeures afin de lever le flou initial qui entourait l’application du texte dans le communiqué du conseil des ministres du 7 mai 2026. Les autorités ont officiellement exclu du prélèvement les programmes d’urgence humanitaire liés aux catastrophes, aux crises alimentaires aiguës ou aux épidémies.
Cette exemption s’applique également aux projets financés exclusivement sur fonds propres par les associations ainsi qu’aux initiatives ayant obtenu leur avis de non-objection avant l’entrée en vigueur de la réforme. En revanche, tous les projets liés au développement à moyen et long terme restent pleinement soumis à la taxe. Si cette distinction rassure une partie des acteurs, la frontière parfois poreuse sur le terrain entre une action d’urgence et un projet de développement risque d’engendrer de nouveaux blocages opérationnels.
Le journaliste et directeur du média La Voix de Mopti, Yacouba Dramé, s’interroge toujours sur la manière d’intégrer cette imposition dans le budget des organisations du côté des bailleurs. Selon lui, si le mécanisme n’est pas clairement structuré, il risque de décourager certains partenaires techniques et financiers, avec des conséquences potentiellement néfastes pour les populations bénéficiaires qui dépendent de ces financements internationaux souvent imperméables aux taxes étatiques.
– Un contrôle local obligatoire et des sanctions durcies
La mise en application de la réforme impose désormais un ancrage institutionnel strict. Les organisations doivent impérativement aligner leurs projets sur les plans locaux de développement (PDESC) et obtenir la validation préalable des comités de coordination, comme les CROCSAD au niveau régional ou les CLOCSAD au niveau des cercles.
Pour garantir le respect de ces règles, l’État applique un mécanisme de sanctions progressives. En cas de non-conformité, la procédure commence par une mise en demeure, suivie d’une suspension temporaire des activités de trois mois au maximum, puis de la résiliation de l’accord-cadre. En dernier recours, la Direction générale de l’Administration du territoire peut prononcer le retrait du récépissé pour les structures maliennes ou de l’autorisation d’exercer pour les ONG internationales.
Le sujet n’est pas totalement figé, mais il entre dans une phase d’application rigoureuse. Les discussions se déplacent désormais sur la gestion concrète des sommes collectées et sur la capacité des structures à s’adapter à ce nouveau cadre. Pour les acteurs du secteur, l’enjeu reste de concilier le contrôle de l’État et l’efficacité de l’action sociale et humanitaire.
Au-delà de la polémique, la question des 10% pose un débat de fond sur la place des ONG dans le développement du Mali et sur le rôle que l’État entend jouer dans la gestion de l’aide.