Quelles sont les principales dispositions, nouveautés contenues dans la nouvelle loi électorale ? Censé améliorer le processus électoral, ce texte a essuyé des critiques en provenance de la classe politique et de certains acteurs de la société civile.
La nouvelle loi électorale n°2022-019, promulguée par le président le 24 juin 2022, a été largement discutée. Dans cet article, nous mettons en évidence les points clés de cette loi.
1. L’AIGE
La principale innovation apportée par la nouvelle loi électorale malienne réside dans la création de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) comme organe central responsable des élections. Composée d’un collège de 15 membres et d’un Bureau exécutif, l’organe assure des tâches essentielles tels que la gestion du fichier électoral, la création, l’emplacement et le ressort des bureaux, l’organisation technique et matérielle des opérations référendaires et électorales, le vote et la publication des résultats provisoires. L’AIGE a également le pouvoir d’accréditer des observateurs nationaux et internationaux.
Le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) s’occupe des listes électorales, du financement des partis politiques et apporte un appui technique a l’Autorité indépendante.
2. Droit de vote et inscription sur les listes électorales
La loi électorale établit les conditions pour voter : être citoyen malien, âgé d’au moins 18 ans, jouir de ses droits civiques et politiques, et ne pas être sous le coup de certaines condamnations. Les électeurs sont inscrits par ordre alphabétique avec leurs données biométriques. Il est interdit d’être inscrit sur plusieurs listes ou plusieurs fois sur la même liste. Les réfugiés peuvent voter s’ils ont le statut officiel de réfugié et sont inscrits sur une liste électorale biométrique. La carte nationale biométrique fait office de carte d’électeur.
3. Types d’élections et mode de scrutin
La loi électorale définit les différentes catégories d’élections, à savoir les élections référendaires, présidentielles, législatives, municipales et régionales. La loi électorale spécifie le mode de scrutin utilisé pour chaque type d’élection. Cela peut inclure le scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel.
4. Candidature
La loi électorale permet aux partis politiques légalement constitués, aux groupements de partis politiques et aux candidats indépendants de présenter des candidats ou des listes de candidats. Les déclarations de candidature doivent inclure les informations des candidats et être accompagnées du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de trois mois au plus.
Les listes doivent avoir un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt des dossiers, et une personne ne peut être candidate dans plusieurs circonscriptions ou sur plusieurs listes dans la même circonscription.
5. Contentieux électoral et sanctions
Les candidats peuvent réclamer l’annulation des élections auprès du tribunal administratif dans les 10 jours suivant la publication des résultats. Le tribunal statue en un mois, et sa décision peut être contestée devant la Cour suprême dans les 7 jours. Le contentieux relatif à toutes les élections relève de la Cour constitutionnelle.
La loi électorale prévoit des sanctions pour ceux qui enfreignent les règles électorales, telles que la fraude électorale, la corruption électorale ou d’autres infractions.
Lacunes et inquiétudes
Le 28 février, le Conseil national de transition (CNT) a unanimement approuvé des modifications à la loi électorale, élargissant les lieux de vote aux garnisons militaires, instituant le vote anticipé pour les membres des forces armées, et remplaçant la carte d’électeur par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme seul document d’identification au bureau de vote.
La MODELE MALI et certains partis politiques ont signalé des lacunes dans la nouvelle loi, négligeant des mesures cruciales pour prévenir les crises post-électorales. Les compétences étendues de la Cour constitutionnelle remettent en question le pouvoir de l’AIGE, le nomadisme politique en cours de mandat reste sans solution.
De plus, la suppression du vote électronique et du parrainage citoyen des candidatures, la subordination de la représentation des Maliens établis à l’extérieur à une réforme constitutionnelle sont autant de mesures exclues du projet de loi, suscitant des inquiétudes quant à l’équité du processus électoral.
La nouvelle loi électorale est une avancée importante avec la création de l’AIGE. Cependant, des critiques persistent concernant l’absence d’un certain nombre de mesures qui pourrait compromettre la transparence et l’équité des élections. Il est essentiel de prendre en compte dans les jours à venir ces préoccupations pour renforcer la confiance des électeurs et garantir des élections justes et libres pour tous.