Au Mali, la recommandation des Assises nationales de la refondation (ANR) de « regrouper les services de contrôle judiciaires OCLEI, Vérificateur Général, Contrôle General des Services Publics en une seule structure » comporte des risques.
Le Mali a mis en place une panoplie d’organes visant à assainir l’environnement de la gouvernance financière dans le secteur public. Le Bureau du Vérificateur général (BVG), l’Office centrale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite et les pôles économiques sont autant d’institutions qui ont pour vocation à lutter contre la délinquance financière et toute autre forme d’enrichissement illicite.
Au regard de sa portée et des multiples implications qu’elle suscite, la pertinence de cette recommandation mérite d’être questionnée et les limites qu’elle comporte au regard du cadre juridique national et des pratiques politiques maliennes.
L’article 7 de la loi n°2014-015 du 27 mai 2014, portant prévention et répression de l’enrichissement illicite, qui prévoit en son premier alinéa « La lutte contre l’enrichissement illicite implique, dans son domaine de compétence, toute structure statutairement investie d’une mission de contrôle et de vérification de la gestion de services publics et, spécifiquement, les Pôles Economiques et Financiers, le Contrôle Général des Services Publics, le Bureau du Vérificateur Général, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et les Inspections des Départements ministériels. ».
A la lecture de cette disposition, on comprend aisément que le législateur malien a bien voulu séparer, de manière très distincte, les organes susmentionnés. Ce choix répond juridiquement à une logique fonctionnelle et téléologique. L’Oclei et le BVG n’ont pas, textuellement, les mêmes missions. Même si les finalités recherchées peuvent se croiser, le terrain d’intervention n’est pas le même pour les deux structures. A partir de là, il serait juridiquement problématique, à moins de revoir le cadre législatif et statutaire, de regrouper en une seule structure l’Oclei, le BVG, le Contrôle général des services publics et les Pôles économiques et financiers. Or, de toute évidence, réviser le cadre juridique, afin de regrouper en une seule structure l’ensemble de ces organes, n’est pas sans risque : cela pourrait alourdir davantage le volume de travail et miner l’efficacité des tâches exécutées.
Risques liés à la fusion
Le premier risque relève de l’ordre de la cohérence. D’autant plus que les services concernés n’ont pas les mêmes missions et encore moins les mêmes moyens d’opérationnalité sur le terrain, leur fusion en une seule entité pourrait bien provoquer des dysfonctionnements internes et alourdir davantage les investigations. Pousser des services qui n’ont pas les mêmes méthodologies de travail et qui n’interviennent pas sur le même terrain à conjuguer ensemble suscite toujours des difficultés en termes de cohérence, de coordination et de concordance.
Or, conformément à la loi n°2012-009 du 8 février 2012, le Vérificateur général du Mali effectue notamment des vérifications financières, des vérifications de performance et, surtout, des vérifications en termes d’évaluation des politiques publiques. On comprend, dès lors, que la tâche du BVG consiste essentiellement à faire l’audit sur l’utilisation des fonds publics placés sous l’autorité des services publics de l’État. Ce qui n’est pas le cas pour l’Oclei qui, par contre, s’intéresse essentiellement à l’évolution du patrimoine des agents publics en référence à ce qu’ils gagnent légalement en vertu de la loi. En réalité, ces différents services de contrôle ont plus à gagner dans la complémentarité que plutôt dans la fusion.
Le second risque qu’il y a lieu de craindre concerne l’hyperpuissance de celle ou de celui qui va se retrouver à la tête d’une telle structure combinant à la fois le BVG, l’Oclei et le Contrôle général des services publics. Dans la situation actuelle, les organes de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite se complètent et servent les uns autres de contre-pouvoirs.
Le risque de perdre cet équilibre, avec leur fusion, est bien réel. Il faudra tout faire pour ne pas créer inconsciemment un « monstre incontrôlable » qui va finir par ériger sa propre volonté en règle de conduite. En d’autres termes, il faut craindre l’abus de pouvoir d’un tel homme.
- Ballan Diakité est politologue-Chercheur.