La nouvelle loi électorale, promulguée par le Président de la transition le vendredi 24 juin 2022, suscite à la fois espoir et appréhension. Explications
Censé corriger les imperfections de la précédente, le texte comporte des avancées majeures, notamment la création de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE). Cet organe est désormais le principal chargé de l’organisation et de la gestion des élections référendaires, présidentielles, législatives et celles des conseillers des collectivités territoriales. Cependant, cette loi suscite des inquiétudes.
L’Autorité indépendante de gestion des élections, qui se voulait un organe indépendant de tous les pouvoirs publics en matière d’organisation et de gestion des opérations électorales, va tout au moins bénéficier de « l’appui » du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD). Il est important de relever, à cet égard, que le principe d’indépendance de l’AIGE ne s’en retrouve pas compromis. Le MATD ne participe ni à l’établissement ni à la gestion du fichier électoral, encore moins aux opérations de vote, de transmission et dépouillement des bulletins de vote. Il ne participe pas non plus à la proclamation des résultats provisoires des élections (Voir article 5 de la nouvelle loi électorale).
Crises post-électorales
Par contre, le mode de désignation des membres de l’AIGE prévu à l’article 7 de la nouvelle loi électorale peut être sujet à controverses, en ce sens que le président de la République/ Chef de l’État dispose, de fait, du choix de nomination de huit (8) membres sur un total de quinze (15). Dans le texte, le président ne choisi que quatre (4) de ces huit (8) membres accordés aux « pouvoirs publics », mais dans un régime hyper–présidentialisé comme au Mali, où tous les présidents d’institutions sont implicitement ou explicitement issus du choix politique et stratégique du président de la République, les ingrédients sont bien réunis pour créer un organe électoral aux ordres de l’exécutif.
Également, la Cour constitutionnelle, pointée du doigt par le passé, détient toujours la prérogative de la proclamation des résultats définitifs des élections référendaires, présidentielles et législatives. Si cette institution e subit pas un changement en profondeur en son sein, il peut être de nature à soulever d’autres crises post-électorales.
La nouvelle loi électorale offre la possibilité aux militaires de se présenter comme candidat à la prochaine élection présidentielle. Le deuxième alinéa de l’article 155 du texte prévoit la démission ou la demande de mise à la retraite, au moins quatre mois avant, de tout membre des Forces armées et de sécurité qui souhaite être candidat aux fonctions de président de la République pour les élections pendant la transition. La charte de la transition, en son article 9, dispose que le président de la transition n’est pas éligible aux élections présidentielles et législatives marquant la fin de la transition. Cependant, la même charte prévoit le cas de vacance de pouvoir du président de la transition, qui peut intervenir suite à sa démission de cette fonction. Ce qui lui laisse la possibilité de se présenter comme candidat aux élections présidentielles qui devront être organisées à la fin de la transition.
Avancées salutaires
Préalablement prévu pour soixante (60) jours dans l’ancienne loi électorale, la convocation des électeurs se fait dorénavant par décret pris en Conseil des ministres quatre-vingt-dix (90) jours avant le jour du scrutin. Cette nouvelle disposition a pour but de permettre aux acteurs politiques de bénéficier d’un peu plus de temps pour mieux se préparer pour la bataille électorale.
Notons également qu’une forte demande des organisations de la société civile s’intéressant aux questions électorales et de gouvernance dans notre pays a été prise en compte : la publication des résultats provisoires en ligne par bureau de vote sur le site de l’AIGE concernant les élections présidentielles et législatives (articles 165 et 172 de la nouvelle loi électorale).
Ce qui permet un meilleur suivi et une plus grande transparence dans la gestion des résultats de ces élections.