Les Assises nationales de la refondation (ANR) se sont penchées sur la question du changement du mode de désignation des membres de la Cour constitutionnelle. Cela fait bien suite au constat, dans la pratique, de la concentration du pouvoir de nomination des membres de ladite institution entre les mains du seul président de la République.
Les Assises nationales de la refondation n’ont pas permis, en revanche, de se prononcer au fond sur la question du changement du mode de désignation des membres de la Cour constitutionnelle. Comment faudrait-il y procéder ? Quel nouveau mécanisme mettre en place pour éviter de retomber dans la même pratique remise en cause ? Ces interrogations légitimes n’ont pas eu de réponse lors des Assises. Ce qui est sûr, le souhait politique et populaire est déjà exprimé.
La Cour constitutionnelle est l’une des huit (8) institutions de la République du Mali. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et est organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics aux termes de la Constitution du 25 février 1992. Elle est composée de neuf (9) membres, nommés tel que disposé à l’article 91 de la Constitution : respectivement et égalitairement trois (3) par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Conseil supérieur de la magistrature, présidé également par le président de la République.
Changer de processus de nomination
Selon le juriste Cheick Oumar Doumbia, « le problème de la Cour constitutionnelle, ce sont les hommes qui la composent ». Car, dit-il, nous sommes dans une société où le système fait que, quand on obtient quelque chose grâce à une personne, on a ce sentiment de devoir de redevabilité envers elle. Ce qu’il faudrait faire donc, selon lui, c’est de « changer la procédure de nomination des membres de la Cour constitutionnelle, sinon renforcer celle en vigueur ».
Autrement dit, pour notre interlocuteur, il faudrait faire en sorte de diminuer l’emprise du pouvoir de nomination des autorités politiques sur les membres de la Cour constitutionnelle. Car l’ensemble des membres de la Cour sont, de fait, issus du choix politique et stratégique du président de la République. Ce qui constitue une entorse au principe d’indépendance de cette institution, constituant pourtant son socle.
Dans notre pratique institutionnelle, la Cour constitutionnelle a souvent été utilisée par le pouvoir en place pour couronner des résultats d’élections contestés. Les derniers exemples en date remontent à l’élection présidentielle de 2018 et les législatives de 2020. L’on se rappelle que ladite institution a fortement entaché sa crédibilité et y a laissé des plumes, en jouant un rôle très contesté de « troisième tour » lors de ces élections.
C’est pourquoi, selon M. Doumbia, il faudra « changer le pouvoir de nomination du président de la République par celui de la proposition ». Autrement dit, le président peut proposer et les personnes proposées devront être validées par l’Assemblée nationale et l’opposition politique. Une façon de donner la parole à l’opposition et l’inclure dans le processus.
Un autre mode de désignation pourrait être celui opéré par voie de concours. Organiser un appel à candidatures et choisir les meilleurs après une enquête de moralité.
Question d’indépendance et d’impartialité
Changer le mode de désignation des membres de la Cour constitutionnelle, c’est aussi une question de rendre indépendante la justice. Car, en effet, avec le mode actuel de nomination, il est bien difficile d’assurer l’impartialité de l’institution.
Cela permettra de déconcentrer le pouvoir et donner un réel sens au principe de séparation des pouvoirs. Que les membres désignés ne se sentent plus sous l’emprise ou l’influence d’un quelconque pouvoir dans leur processus de prise de décision.
Dans la mesure où, comme disposé à l’article 94 de la Constitution, « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales. ».
Il est nécessaire de protéger l’indépendance et l’impartialité de cette institution afin de lui permettre de jouer convenablement les rôles qui lui sont assignés par la Constitution.
Selon vous, comment changer le mode de designation des membres de la Cour constitutionnelle ?