La disparition des cours d’assises, la création de nouvelles juridictions criminelles, l’introduction d’infractions inédites et de mécanismes de contrôle de la détention : les nouveaux codes pénal et de procédure pénale, adoptés en décembre 2024, redessinent en profondeur le paysage judiciaire malien. Tour d’horizon de ces changements et des défis qu’ils posent.
Dans son édition du 17 décembre 2025, Info Matin affirme que la chambre d’accusation de la cour d’appel de Bamako a renvoyé le dossier de Youssouf Mohamed Bathily, dit « Ras Bath », devant une cour d’assises « qui n’existe plus au Mali après des réformes judiciaires ». La décision, annoncée le 16 décembre, aurait laissé « avocats, parents, amis et sympathisants du chroniqueur sans voix », selon le quotidien, qui évoque un possible renvoi du dossier devant la chambre criminelle du tribunal de la commune IV du district de Bamako, pour le compte du pôle anti-cybercriminalité.
Pour rappel, l’animateur radio et activiste avait été arrêté en mars 2023 après avoir qualifié d’« assassinat » la mort en détention de l’ancien premier ministre Soumeylou Boubèye Maïga. Condamné en appel en août 2023 à 18 mois de prison, il a purgé sa peine. Amnesty International rappelle toutefois que Ras Bath a de nouveau été inculpé pour « association de malfaiteurs », « atteinte au crédit de l’État » et « crimes à caractère régionaliste, raciste et religieux » pour les mêmes faits, et demeure en détention provisoire.
Au-delà du cas individuel, ces développements mettent en lumière une réalité plus large : les réformes judiciaires issues de la loi n°2024-027 portant code pénal et de la loi n°2024-028 portant code de procédure pénale restent encore mal connues, y compris par les praticiens du droit.
Pourquoi la cour d’assises est supprimée
Le nouveau code de procédure pénale a officiellement supprimé les cours d’assises, historiquement compétentes pour juger les crimes. Elles sont remplacées par des chambres criminelles permanentes instituées au sein des tribunaux de grande instance. L’objectif affiché est double : accélérer le traitement des affaires criminelles et mettre fin aux lourdeurs d’une juridiction non permanente.
Déjà en 2019, l’ancien ministre de la justice et garde des sceaux, Me Malick Coulibaly, annonçait la suppression des cours d’assises et justifiait ce choix par leurs « dysfonctionnements réguliers » , marquées par la rareté de leurs sessions, leur coût élevé et des délais de jugement parfois excessifs. « Il fallait adapter la justice pénale à nos moyens », expliquait-il, rappelant que le Sénégal et la Guinée ont engagé des réformes similaires.
Avant leur suppression, les cours d’assises jugeaient les infractions les plus graves. Leur particularité résidait dans leur composition : des magistrats professionnels assistés d’assesseurs non magistrats, dotés d’une voix délibérative.
Pour Me Hyacinthe Koné, avocat au barreau du Mali, cette dimension « populaire » avait ses limites : « Les décisions de la cour d’assises ressemblaient souvent à une loterie. Contrairement aux autres juridictions, elle n’avait pas l’obligation de motiver ses arrêts dans le détail. C’était l’intime conviction de personnes qui ne sont pas forcément très éclairées. »
Surtout, avec seulement deux ou trois sessions par an, de nombreux dossiers criminels restaient en souffrance pendant plusieurs années.
Les crimes sont désormais jugés par des chambres criminelles permanentes, composées exclusivement de magistrats professionnels. Pour Sékou Sissoko, doctorant en droit à l’Institut de pédagogie universitaire de Bamako, cette permanence constitue un progrès majeur : « Les chambres criminelles permettent une plus grande continuité dans le traitement des dossiers et une motivation plus rigoureuse des décisions. »
Reste une difficulté de taille : le déficit de magistrats. La mise en place effective de ces chambres dépend étroitement des recrutements de nouveaux magistrats et de la capacité de l’État à doter les juridictions en ressources humaines suffisantes.
Quelles sont les autres innovations ?
Parmi les innovations majeures du nouveau code pénal figure l’introduction de l’infraction d’esclavage, prévue aux articles 324-11 à 324-28. Le texte ne donne pas de définition restrictive, mais vise toute situation où une personne est réduite en esclavage en raison de son origine familiale ou généalogique.
Le législateur a opté pour une approche extensive, réprimant l’ensemble de la chaîne : capture, vente, exploitation, transport, servitude ou esclavage sexuel, avec des circonstances aggravantes liées à l’âge, au handicap ou à la vulnérabilité de la victime. Toute injure ou expression publique fondée sur la condition d’esclave est également pénalement sanctionnée. Les sanctions aux infractions d’esclavage et de traite des esclaves peuvent aller jusqu’à la réclusion de dix ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 000 francs CFA, comme le souligne l’article 324-13 du code pénal.
Qu’est-ce que le collège des libertés et de la détention ?
Autre réforme structurante : la création du collège des libertés et de la détention, chargé de statuer sur les mandats de dépôt. Dans les tribunaux de grande instance, ce collège est composé de trois magistrats du siège, conformément au nouveau code de procédure pénale. « Ce collège a été créé dans le souci de lutter contre les abus et l’arbitraire, afin d’éviter que les justiciables ne se retrouvent en prison alors qu’aucune explication objective ne soutient cette décision », souligne Me Hyacinthe Koné.
Le procureur de la République, désormais exclu de cette décision, ne peut plus décerner de mandat de dépôt, renforçant ainsi les garanties d’indépendance. Toutefois, l’article 1371-1 du code de procédure pénale prévoit une phase transitoire : tant que le collège n’est pas pleinement opérationnel, les procureurs et juges d’instruction conservent leurs anciennes attributions.
Corruption : des infractions désormais imprescriptibles
La réforme introduit l’imprescriptibilité de certaines infractions de corruption lorsqu’elles atteignent le seuil criminel. Concrètement, les poursuites peuvent être engagées sans limite de temps, mais uniquement pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. « Les autorités ont justifié cette réforme par le constat récurrent de faits de grande délinquance financière, marqués par des détournements massifs de fonds publics. Dans plusieurs dossiers, les auteurs présumés auraient profité des délais de prescription pour échapper aux poursuites, parfois après un exil temporaire, avant de réapparaître publiquement », commente Me Hyacinthe Koné.
Bracelet électronique et alternatives à l’incarcération
Le placement sous surveillance électronique, prévu aux articles 132-28 à 132-30 du code pénal, permet à une juridiction d’exécuter tout ou partie d’une peine d’emprisonnement sous contrôle électronique lorsque la condamnation n’excède pas deux ans. Cette mesure s’applique si le condamné justifie d’une activité professionnelle, d’obligations familiales essentielles, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. « Cette disposition permet quand même de sauvegarder les libertés individuelles. C’est une alternative à la détention. Au lieu d’envoyer les gens en prison, le juge peut faire recours à ce mécanisme-là », commente le juriste Sékou Sissoko.
Si la philosophie est saluée par les praticiens du droit, son application reste conditionnée à la disponibilité de moyens techniques adaptés, encore insuffisants à ce stade selon plusieurs observateurs.
Responsabilité pénale des personnes morales : une consécration attendue
La consécration de la responsabilité pénale des personnes morales, ddéjà prévue par plusieurs instruments du droit communautaire, notamment ceux de l’UEMOA, de la CIMA et de l’OHADA, est désormais clairement intégrée dans le code pénal malien.
L’article 121-2 du code pénal reconnaît explicitement cette responsabilité pénale des personnes morales de droit privé, à l’exclusion de l’État et des collectivités publiques. Ces entités peuvent désormais être poursuivies pour des infractions telles que le blanchiment de capitaux, la fraude ou la falsification de documents comptables.
Les sanctions prévues vont de lourdes amendes à la dissolution, en passant par l’interdiction d’exercer certaines activités ou l’exclusion des marchés publics. « Dans ma petite expérience, j’ai rencontré des investisseurs qui ont fermé leurs activités dans notre pays car ils ont été escroqués, spoliés et ruinés, donc cela ne peut pas continuer si nous voulons laisser aux générations futures un pays qui attire des investissements », se réjouit Me Hyacinthe Koné.
Une réforme ambitieuse, des défis persistants
Pour Me Hyacinthe Koné, ces réformes modernisent un arsenal juridique devenu obsolète et renforcent théoriquement les droits de la défense. Mais leur réussite dépendra de leur application effective.
Manque de magistrats lenteur dans l’adoption des décrets d’application, résistances institutionnelles : les défis sont nombreux. « Le problème n’est pas tant dans les textes que dans les hommes chargés de les appliquer », résume-t-il. Ensuite, il y a le défi de la formation. « Il faut davantage former les magistrats pour qu’ils comprennent mieux l’esprit et les enjeux de cette réforme », conclut Sékou Sissoko.
À terme, préviennent les juristes, seule une justice dotée de moyens suffisants, indépendante et respectueuse des libertés fondamentales permettra de transformer ces réformes en véritable avancée de l’État de droit au Mali.